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 Responsabilité civile

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MessageSujet: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 17:56

Sujet sérieux s'il en est ... gardons-le ainsi afin qu'il soit une référence pour tout un chacun. Merci !

Donc, comme l'a suggéré Patrick, voici un sujet "brûlant" en cette période où les molosses paient un lourd tribut du fait de l'ignorance de certains propriétaires ignorant ou défiant les lois ...

Nous, propriétaires de boxers, devons faire en sorte de la connaître, et d'éduquer nos chiens afin de préserver cette merveilleuse race de ce "fichage" en seconde catégorie.
Eduquer ne suffit pas toujours, un chien reste un chien et obéit à ses règles de chien ... nous ne l'ignorons pas . En cela, nous nous devons d'être prévenants ...

J'ai glané sur le net quelques textes citant la loi ou bien quelques extraits d'articles du code civil ... Inspirez-vous-en en matière de prévention et coulez des jours encore plus heureux et sereins avec votre boxer !

A savoir : informez votre assureur que vous avez un ou des chiens et précisez bien la race ... prévenez vos éventuels visiteurs, attendus ou inattendus de la présence de chien(s) dans votre appartement, maison ou jardin.
Un panneau "Attention au chien" est préférable à un panneau "Chien méchant" ... Pourquoi ? tout simplement parce que le deuxième panneau laisse supposer que votre chien va mordre, et présente "déjà" un caractère de dangerosité ... Tout se joue dans la nuance ... prévenir dans le sens de la "prévention", mais pas dans le sens de l' "avertissement", qui en soi, est en fait une sorte de menace ...

Ci-dessous, les textes ...les liens ... que tout un chacun pourra enrichir ...

Bonnes lectures, amis du BOXER !


Dernière édition par le Ven 26 Oct - 18:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 18:03

DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES



L'DENTIFICATION :

Obligatoire dans toutes les transactions qu'elles soient à titre gracieux ou onéreux, loi : 22 Juin 1989. L'article 276-2 la rend obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après la promulgation de la loi 99-5.
• Décrets du 6 Octobre 1904 (non abrogé à ce jour)
• Décret n° 91823 du 28/8/1991, J.O. du 30/8/1991
• Arrêté du 30 Juin 1992, J.O. du 9/8/1992
• Article 276-2 du code rural modifié par la loi 99-5


ACCES DES CHIENS AUX TERRAINS DE CAMPING ET VILLAGES DE VACANCES :
Le directeur d'un terrain de camping est en droit d 'en refuser l'accès si le chien n'est pas tatoué et s'il ne porte pas un collier (article 4 de l'arrêté du 15 Avril 1984) tout comme si le propriétaire n'est pas en mesure de fournir le carnet de santé.


VOTRE ANIMAL ET VOTRE RESPONSABILITE ( article 1385 du code civil )

Mon assurance familiale couvre-t-elle ma responsabilité du fait de mes animaux ?

OUI. Les contrats multirisques chef de famille ou multirisques agricole prennent en charge ce type de sinistre. Votre assureur réglera des dommages et intérêts aux victimes de votre animal et quelque soit la nature de leur préjudice :

• Préjudice corporel
• Que cette agression soit justifiée
• Que l'intervention de l'animal soit simultanée avec agression et justifiée pour écarter le danger

Il est nécessaire d'informer votre assureur que vous êtes propriétaire des chiens. Il pourra vous demander de préciser la race, la catégorie et le nombre de chiens détenus dans votre propriété.
Article 211-3 : Obligatoire avec les chiens dangereux causant des " dommages aux tiers " (famille du propriétaire égale tiers)
Article 211-3 : Chiens dangereux. Défaut d'assurance : Contravention de 3ème classe (3000 F d'amende), arrêté du 29/12/99.

Je porte secours à un enfant qui est mordu par un chien, je suis moi même mordu et blessé par ce chien. Qui est responsable ?

Celui qui en a la garde au moment des faits. Article 1385 du Code Civil.

Quand un chien tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être poursuivi ?

OUI. Le propriétaire ou celui qui en a la garde au moment des faits en est responsable. Pour s'en exonérer, il doit prouver : SOIT,
• Une faute de la victime
• Une faute d'un tiers, mais celle ci doit en outre avoir un caractère de force majeur.
Article 1385 du Code Civil . La responsabilité de la personne à l'autre bout de la laisse est fondée sur une PRESEMPTION LEGALE DE FAUTE, c'est à dire qu'elle n'a pas à être prouvée par le plaignant (S. PAUTOT)

Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui ?

OUI. En vertu de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable surtout si :
• Il ne vous a pas averti que son chien était méchant
• Il ne vous a pas conseillé de passer à l'écart du chien
• Il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal
Mon chien poursuit et attaque un passant. Si je ne le retiens pas, puis-je être sanctionné pénalement ? Qu'est-ce que je risque ?

Article 223-1 du Nouveau Code Pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (Arrêtés municipaux par exemple) est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende (Chapitre III : "de la mise en danger de la personne " ;section I "des risques causés à autrui ")

Ma responsabilité pénale peut elle être engagée, si mon chien provoque un accident de la circulation ?

OUI. Cette responsabilité, du fait de la divagation de votre chien, est consacrée par les dispositions de l'article 222-19 et 222-20 du nouveau Code Pénal, qui sanctionne les atteintes involontaires à l'intégrité des personnes. Article 222-19 et 20 du Nouveau Code Pénal, Chapitre II " des atteintes à l'intégrité physique de la personne ", section 2 : " Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne " :
• de un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende pour une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois ;
• à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende pour une incapacité de travail pendant plus de 3 mois ;
• et, ou 3 ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende en cas de manquement DELIBERE à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements.
Je possède une propriété. Si j'attache mon chien est-ce suffisant ?

NON, si vous pensez que votre chien est réellement " méchant ". Vous devez prendre toutes les précautions pour qu'une personne ne l'approche pas.. Vous serez exonéré de toutes responsabilité, si :
• votre propriété est clôturée correctement,
• et vous avez pris la précaution de mettre des panneaux " Chien de garde. Vous entrez à vos risques et périls "

Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m'interdire les animaux domestiques ?

OUI . Pour un chien de 1ére catégorie. Article 10 de la loi n°70 598 du 9 juillet 1970 modifié par l'Article 3 de la Loi n° 99-5. " est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l'article 211-1 du Code Rural "

NON . Pour un chien " ordinaire " ou pour une simple infraction. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, précise que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ". Par contre vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d'un animal, soit par le bail, soit par le règlement de copropriété

Dans quel cas, mon propriétaire peut-il m'expulser ?

En cas de nuisance des animaux :
• chien qui mord " régulièrement " les locataires, s'il y a une ORDONNANCE prise par le Maire dans ce sens.
• négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.)
• aboiements intempestifs de votre chien
• élevage dans votre appartement.

Puis-je enterrer mon chien décédé dans mon jardin ?

OUI. Sous certaines conditions :
• le chien doit peser moins de 40 kg (sinon équarrissage)
• creuser un trou de 1,20 m de profondeur, distant d'au moins35 m des habitations et des points d'eau
• le corps devra être recouvert de chaux.

Quels sont les délais de garde en fourrière d'un chien ?
• 4 jours pour les chiens errants non identifiables (absence de tatouage)
• 8 jours pour les chiens identifiables (tatouage). Le propriétaire est averti. Non réclamé par celui-ci, le chien est considéré comme abandonné. Il devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer et qui , dans les départements non infestés par la rage, peut le céder à titre gratuit à des fondations ou associations de protection des animaux, seules habilitées à proposer les animaux à l'adoption.

Le maire peut-il ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse ?

OUI. Le Code Rural permet aux maires de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation sur la voie publique des chiens et des chats. En application de l'article 213 du Code Rural, ils peuvent ordonner à tous moments que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.


Renseignements extraits du site :http://babillebaougoldenret.free.fr/legislation.htm
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 18:04

Petit extrait d'un forum de discussion, sur un site juridique :

Mon chien a mordu mon voisin. On m'a dit que j'en suis responsable. Est-ce vrai ?
Selon l'article 1385 du Code Civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .). Par contre vous n'êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère ". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l'a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau "chien méchant " à l'entrée de votre jardin. C'est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d'invalidité. Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n'est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 18:18

Etes-vous responsable si votre chien mord quelqu'un qui vous rend visite alors que vous avez mis un panneau indiquant que votre chien est
méchant ?


Non. la jurisprudence considère d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.

Décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133.


En revanche si c'est une personne que vous avez invité chez vous qui est agressée par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité.

Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986, Juris-date. n°44587.


Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n'êtes pas responsable.

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d'animal en vertu de l'article 13 85 du Code civil.


Décision de la Cour d'appel de Poitiers du 4 février 1987, Juris-date. n°41387.

SACHEZ QUE FRÉQUEMMENT, LES JUGES SE FONDENT SUR L'ABSENCE D'UN PANNEAU OU D'UNE PANCARTE ANNONÇANT UN CHIEN MÉCHANT, POUR RETENIR TRÈS STRICTEMENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'ANIMAL.
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 18:24

Un site intéressant et qui ratisse "large" quant aux informations ...

http://actiinfochiens.free.fr/frame76.html#ac
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Leetche

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 19:09

Sacré boulot Tata pour rassembler tout ça, et merci!!!
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malie

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MessageSujet: merci   Ven 26 Oct - 19:16

merci tata travail enorme. Je fais tel à mon assurance dès Lundi
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 19:34

Autre site à mettre en mémoire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2123.xhtml

Noter bien dans ce paragraphe :

" Garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ? "

entre autre :

" La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers : .../...
causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez, "
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Ven 26 Oct - 20:25

Je n'ai pas tout lu, juste survolé ... intéressant !

http://against-bsl.eu/combien%20de%20morsures.htm
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patrick

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Sam 27 Oct - 4:48

Bonjour,

Beau travail JO et JY, et comme il est dit, il faut faire attention à ce qui est écrit sur la pancarte, je sais et je m'adresse à Val, elle est jolie ta pancarte, mais le texte lui est a double tranchant, ne m'en veut pas surtout .

Toujours est-il, j'ai demandé il y a déjà pas mal de temps à mon assureur ce que je devais faire, étant propriétaire d'un boxeur et même d'un deuxième depuis deux ans. Mon assurance est prévenue, et c'est noté sur ma police "responsabilité civile" que je suis en possession de deux boxers, chose curieuse, on m'a demandé s'ils travaillaient, s'ils avaient une licence et le csau ... je vous laisse méditer sur la chose !.

Mais, la personne que j'ai eu en face de moi (pas au téléphone), m'a bien confirmé que j'étais responsable des dégâts occasionnés par mes chiens aussi bien à l'extérieur que chez moi .... et oui c'est bizarre, même chez soi, on est toujours responsable !.
Prenons l'exemple d'un intrus qui rentre sans prévenir (en supposant qu'il veut commettre un larcin !!!), si ce dernier se fait mordre par un de mes chiens, ce "con" peut porter plainte, je suis tenu comme responsable ... j'en croyais pas mes oreilles et pourtant c'est ce qu'il se passe ... d'accord c'est le monde à l'envers !.
Et cette responsabilité n'est pas uniquement réservée à la possession d'un chien ...

Pour revenir au problème de la pancarte, alors mon assureur, n'a pu me donner une réponse formelle et satisfaisante après s'être renseigner auprès du service juridique, mais le genre "attention au chien" est correcte, et il n'y a pas provocation ... et peut-être cela évite de retrouver des os dans son jardin, pour ne pas dire autre chose ... suis-je clair ?


Bref et ma conclusion ....

- on prévient son assureur pour le notifier sur son contrat "responsabilité civile"
- on peut mettre une pancarte pas trop provocante ... et surtout apprendre au chien de ne pas aboyer pour un oui ou pour un non, comme on en entend toute la journée. Là aussi cela peut éviter des problèmes !. surtout si le chien est du genre molossoïde !.

@+
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Sam 27 Oct - 6:32

très interressant tout ça
j'ai aussi prévenu mon assureur pour bohème
Ici, le maire a fait un arreté interdisant les chiens non tenus en laisse. Le club canin dépendant de la mairie s'est également vu interdir toute pratique de mordant

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Héracles

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Sam 27 Oct - 6:50

A VOUS 2
MERCI
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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Sam 27 Oct - 10:19

j avais la même pancarte elle est autorisée et ok je m' étais renseigné le hic la pancarte n'a pas tenue deux hivers Sad
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MessageSujet: pancarte   Sam 27 Oct - 10:20

t'es bon pour en acheter une sergio lol!
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sergio

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MessageSujet: Re: Responsabilité civile   Sam 27 Oct - 10:22

oui je vais en remettre une et c'est top, les gens n'osent pas rentrer top pour les démarcheurs etc . cheers
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